Constitution de pension

Plusieurs solutions intéressantes existent pour se constituer une pension complémentaire :

• la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)
• la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI), si vous n’êtes pas en société
• l'Engagement individuel de pension (EIP), si vous êtes chef d'entreprise indépendant d'une société.

Si vous êtes médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou infirmier indépendant conventionné, vous pouvez aussi combiner ces solutions avec un contrat INAMI.
Optez également pour l'épargne-pension classique ou l'épargne à long terme.

Une Pension libre complémentaire pour indépendants est une solution très avantageuse pour vous constituer une pension complémentaire. Votre PLCI vous permet de payer moins d'impôts et de cotisations sociales. Vous récupérez de ce fait 20,50 % de votre prime grâce à l'économie sur les cotisations sociales et épargnez jusqu'à 53,50 % de votre prime par la voie fiscale (tenant compte d’un impôt communal de 7 %) ! Vous bénéficiez d'un rendement garanti, complété éventuellement d'une participation bénéficiaire.

PLCI classique ou sociale ?
Une PLCI vous donne le choix entre deux formules : la PLCI classique et la PLCI sociale.
Les différences entre les deux se situent au niveau des primes maximales que vous pouvez verser et des garanties complémentaires :

• PLCI classique
  • maximum 8,17 % de vos revenus de référenceⁱ
  • maximum absolu pour 2020 = 3.291,30 euros
• PLCI sociale
  • maximum 9,40 % de vos revenus de référence
  • maximum absolu pour 2020 = 3.786,81 euros

Une PLCI classique prévoit la constitution d'une pension complémentaire, éventuellement complétée par plusieurs garanties. Une PLCI sociale aussi, mais avec plusieurs garanties complémentaires dans le cadre de prestations de solidarité. Il peut s'agir d'une couverture décès et/ou incapacité de travail.

Fiscalité avantageuse

• Pas de taxe sur les primes
• La fiscalité au moment du versement de votre capital est particulièrement avantageuse :
  • les participations bénéficiaires acquises sont exonérées d'impôt à 100 % ;
  • l'imposition finale se fait sous la forme d'une rente fictive (avantageuse) ;
  • restent à payer : la cotisation INAMI de 3,55 % et la cotisation de solidarité qui varie de 0 à 2 %.

ⁱ Le revenu de référence est défini comme la moyenne des revenus corrigés des 3 périodes imposables antérieures

Outre une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), vous pouvez dorénavant vous constituer une pension supplémentaire grâce à la CPTI. Vous bénéficiez d'un rendement garanti, complété éventuellement d'une participation bénéficiaire.

Fiscalement intéressant

• 30 % de réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques (à majorer de l'impôt communal) moyennant le respect des conditions liées à la réduction d'impôt, dont la règle des 80 %. Cela implique que la totalité de votre pension (la somme de votre pension légale et des éventuelles pensions complémentaires) dans le cadre d'une carrière complète de 40 ans ne peut dépasser 80 % de votre revenu de référence.
• Votre capital pension est soumis à l'impôt des personnes physiques au taux distinct de 10 %.
• Votre participation bénéficiaire éventuelle est exonérée de cette imposition.

Si vous travaillez en société, un Engagement individuel de pension représentera une solution très avantageuse pour constituer une pension complémentaire en tant que chef d'entreprise indépendant. Vous bénéficiez d'un rendement garanti, complété éventuellement d'une participation bénéficiaire.

Qui paie les primes ?
Votre société. De votre côté, vous êtes à la fois l'assuré et le bénéficiaire à terme. Même si votre société fait faillite, les réserves constituées restent acquises.

Fiscalement intéressant

• Pour la société : votre société peut déduire totalement les primes versées comme charges professionnelles, à condition que la règle des 80 % soit respectée : la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire ne peut excéder 80 % de votre dernière rémunération brute. N'hésitez pas à nous contacter ou à consulter votre comptable pour le calcul de cette règle des 80 %.
• Pour vous :
  • Les primes ne sont pas considérées comme un avantage de toute nature et ne sont donc pas soumises à l'impôt des personnes physiques.
  • Imposition favorable au versement : pourcentage compris entre 20 % et 16,5 % en fonction de l'âge de l'assuré. À l’âge légal de la pension ou à l’âge auquel vous avez une carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension ET si vous êtes resté effectivement actif jusqu’à cet âge, ce taux est de 10 %.

Backservice

Un atout important de l'Engagement individuel de pension est la possibilité de financer également une partie de votre carrière professionnelle antérieure en dehors de la société (jusqu'à 10 ans en arrière maximum) à travers un « backservice ». Même si vous n'étiez pas encore indépendant.
Demandez-nous conseil ou consultez votre comptable pour calculer le backservice possible dans votre cas. Vous pourrez verser ce montant en une (prime unique) ou plusieurs fois (prime périodique), selon votre choix.

Si vous êtes médecin, dentiste, kinésithérapeute, pharmacien, logopède, infirmier indépendant conventionné, vous pourrez recevoir une intervention INAMI. L'INAMI versera directement cette intervention dans le contrat d'assurance INAMI qui ressemble fortement à une PLCI sociale. Vous bénéficiez d'un rendement garanti, complété éventuellement d'une participation bénéficiaire.

Vous trouverez les derniers montants de ces interventions sur le site de l’INAMI www.inami.fgov.be au niveau de chaque profession.

Fiscalité avantageuse
La fiscalité au moment du versement de votre capital est particulièrement avantageuse :

• les participations bénéficiaires acquises sont exonérées d'impôt à 100 %
• l'imposition finale se fait sous la forme d'une rente fictive (avantageuse)
• restent à payer : la cotisation INAMI de 3,55 % et la cotisation de solidarité qui varie de 0 à 2 %

Outre la constitution de pension, vous pouvez aussi, dans le cadre de ces produits, souscrire plusieurs garanties complémentaires :

• garantie décès complémentaire
• rente d'incapacité de travail
• garantie exonération de prime : celle-ci vous permettra de continuer à vous constituer une pension complémentaire, même si vous vous retrouvez en incapacité de travail et n'avez plus de marge financière pour verser les primes en vue de la constitution de votre pension. C'est la compagnie qui prendra alors ces primes à sa charge.

Votre produit de pension du 2e pilier peut servir à acquérir, transformer, rénover, améliorer ou réparer un bien immobilier dans l'Espace économique européen (Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège).

Vous pouvez ainsi demander une avance, à savoir une partie de la réserve constituée, ou décider, à l'échéance de votre contrat, d'utiliser le capital pension constitué pour rembourser en une fois le montant de votre emprunt hypothécaire. Votre contrat du 2e pilier peut aussi servir de garantie pour un emprunt hypothécaire.